Konstitucinis Teismas [Cour Constitutionnelle]

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Konstitucinis Teismas [Cour Constitutionnelle]

Message par Liethuviska » mer. févr. 23, 2011 4:29 pm

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C'est ici que se réunissent les Juges Constitutionnels.

Lors de la Constituante, c'était un sujet assez sensible puisque ces juges étaient garants des libertés, jugés valeurs fondamentales et supérieures à tout autre système normatif.

Cela fait qu'il n'y a rien au dessus des juges constitutionnels, et que ceux-ci sont au dessus de tous, c'est à dire de chacun des individus. La peur d'une nomenclatura et de la corruption est assez présente, mais pour le moment largement sur-estimé.
Il est d'ailleurs une règle qui figure dans la Constitution est qui ne peut pas être changé, c'est celle de la destitution d'un membre de la Cour Constitutionnel par le Seimos lorsque celui-ci est soupçonné de trahison envers les idéaux libéraux.

Quoi qu'il en soit, ces Juges sont actuellement au nombre de 7, choisis parmi les plus nobles défenseurs et participants de la Constituante, auxquels s'ajouteront chaque Président Fédéral ainsi que le Seimo Pirmininkas lors du décès d'un des juges.

Ils peuvent statuer sur tout sans être saisis, mais doivent rendre leur jugement public pour éviter la corruption, et rendre une procédure d'entertainment possible.

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Message par Liethuviska » jeu. mars 03, 2011 5:00 pm

<center>PRINCIPES FONDAMENTAUX</center>
Considérant que ces principes tendent à assurer la reconnaissance et l'application universelle et effective des droits qui y sont énoncés ;
Réaffirmant son profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises même de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'Homme dont le Liethuviska se réclame ;
Résolus, en tant que citoyens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droite, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantir collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle, sont convenus de ce qui suit :

Premier Principe

Le Liethuviska reconnaît à toute personne relevant de sa juridiction les droits et les libertés définit dans ce texte.

Deuxième Principe

1, Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement.

2, La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire, pour s'assurer de la défense de toute personne contre la violence illégale.

Troisième Principe

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Quatrième Principe

Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

Cinquième Principe

1, Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans le cas suivants et selon les voies légales :
a/ s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b/ s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;
c/ s'il s'agit de l'avis d'un enfant de moins de 14 ans, qui va à l'encontre de celui de ses parents, dans le respect des présentes règles fondamentales.

2, Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai, et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

3, Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

Sixième Principe

1, Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
Le jugement doit être rendu publiquement,

2, Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Septieme Principe

Nul ne peut être condamnée pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit liethuviskien.

Huitième Principe

1, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2, Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit.

Neuvième Principe

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Ce droit implique la liberté de changer de religion et de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

Dixième principe

Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.

Onzième Principe

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats,

Douzième Principe

Aucune des droits et libertés énoncés par ces principes fondamentaux ne peuvent être interprétées comme impliquant pour le gouvernement, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans ce texte.

Treizième Principe

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété.

Quatorzième Principe

Le Liethuviska s'engage à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

Quinzième Principe

1, Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire du Liethuviska a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2, Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y comprit le sien.
3, L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Seizième Principe

Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de se faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.

Dix-septième Principe

La jouissance de tout droit prévu dans ce présent texte ou dans la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

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Message par Liethuviska » jeu. mars 03, 2011 5:24 pm

Arrêt Sciągacze Chromas contre Neringa Egidijas
Vu la Constitution ;

Vu les Principes Fondamentaux du Liethuviska ;

Vu les observations en interventions produites pour la SCIAGACZE CHROMAS par Me Petras Vaitkūnas, avocat au barreau de Viivikonna, enregistrées le 1er Juillet 2014 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant qu'aux termes du treizième des principes fondamentaux du Liethuviska "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété" ;

Considérant qu'aux termes du douzième des mêmes principes "Aucune des droits et libertés énoncés par ces principes fondamentaux ne peuvent être interprétées comme impliquant pour le gouvernement, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans ce texte."

Que Mme Neringa Egidijas a, au nom du Liethuviska, confisqué, pour une durée temporaire, une partie de la propriété de 7 individus, sans leur en avoir parlé,

DECIDE :

Article 1, La décision de Neringa Egidijas n'a pas été conforme à la Constitution.
Article 2, Mme Neringa Egidijas doit faire l'objet d'un vote de confiance au Seimas.
Article 3, le gouvernement et la société Sciągacze Chromas doivent se concerter afin de trouver une solution temporaire.

Rendu public le 3 Juillet 2014,

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Message par Liethuviska » jeu. oct. 13, 2011 1:05 pm

<center>Projet de Constitution soumise à un référendum le 21 Mai 2015, établissant la Monarchie Fédérale du Liethuviska.

Image</center>

TITRE I - Généralités

Article 1.

L'Etat liethuviskien est une monarchie démocratique, fédérale et indépendante.

Le pouvoir souverain de l'Etat appartient à la nation.

Article 2.

Les pouvoirs de l'Etat sont exercés par le Seimas, les individus, le gouvernement et les tribunaux.

Article 3.

Aucune loi n'est valable dans l'Etat liethuviskien si elle est contraire à la Constitution et/ou aux Principes Fondamentaux.

Article 4.

Le territoire du Liethuviska est composée de 7 Apskritis, Etats Fédérés : le Pakruojis, le Salcininkai, le Panevezys, l'Anyksciai, le Kalvarija, le Rietava, le Marijampolé et l'Ignalina.

Article 5.

La Capitale du Liethuviska est Viivikonna.

Article 6.

La langue officiel de l'Etat est le Lietûviu Kalbà.

Article 7.

Les couleurs de l'Etat sont le Bleu, le Blanc, le Noir et le Jaune. Les armoiries de l'Etat représentent un Chevalier portant le blason sur lequel apparaît les armoiries de la Couronne actuelle.

Titre II : Le Roi

Article 8.

Le Roi du Liethuviska est le Premier Citoyen du Royaume. Il jouit des mêmes droits que les autres citoyens, mais est égal à n'importe quel autre devant la loi et la Constitution.

Article 9.

La royauté est assumée héréditairement par les successeurs légitimes du Roi Švitrigaila Ier.

Article 10.

A la mort du Roi, la royauté se transmet par voie de succession héréditaire à ses descendants légitimes, l'enfant aîné ayant la priorité, avec représentation selon la même règle. L'enfant aîné peut porter la Couronne du Royaume du Liethuviska s'il obtient l'approbation d'au moins 60% des citoyens par référundum.
A défaut, la royauté se transmet de cette même manière aux descendants légitimes en premier lieu de son parent et ensuite de son grand-parent dans la ligne de succession, pour autant que le degré de parenté avec le Roi défunt ne soit pas plus éloigné que le troisième.

Article 11.

L'abdication entraîne la succession héréditaire conformément aux règles fixées dans les articles précédents. Les enfants nés après l'abdication et leurs descendants sont exclus de la succession héréditaire.

Article 12.

Le Roi, en prenant possession de ses fonctions, prête serment ou promet solennellement d'être fidèle à la république de Lituanie, de veiller sur ses lois et de remplir consciencieusement les devoirs de représentant de la nation.

Article 13.

Le Roi est le garant de la souveraineté nationale, protecteur de la Constitution, symbole de l'indépendance et Chef des Armées.

Article 14.

A l'initiative d'un tiers des membres du Seimas, de deux cents mille citoyen, du Premier Ministre ou du Président du Seimas peut-être décidé de lancer la procédure de destitution.
Le Roi doit alors abdiquer si deux tiers des membres du Seimas et si le peuple dans sa majorité absolue le souhaite.

A défaut, le Roi ne perd sa charge qu'au moment de son décès.

Titre III : Seimas

Article 15.

Le Seimas est formé des représentants de la nation.
Le nombre des représentants est d'un pour cinq cents milles habitants.

Article 16

Les représentants sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret, avec le système de représentation proportionnelle.

Article 17

Sont électeurs et éligibles des représentants au Seimas les citoyens liethuviskiens, hommes et femmes, jouissant de tous les droits et âgés de quatorze ans au moins.

Article 18

Le Seimas est élu pour cinq ans.
Néanmoins, le Roi peut décider de dissoudre le Seimas et d'organiser de nouvelle élection. La dissolution ne peut pas être prononcée au cours d'une procédure de destitution.

Article 19

Le Seimas vote les lois, contrôle les impôts et valide et exécute les budgets.

Article 20

Le Seimas contrôle l'action du gouvernement, en lui posant des questions et en lui adressant des questions et des interpellations.

Article 21

Si les traités internationaux conclus avec le Liethuviska concernent des intérêts qui sont réglés par les lois, le consentement du Seimas est nécessaire pour leur ratification.

Article 22

Le consentement du Seimas est nécessaire pour commencer ou terminer une guerre. Les opérations militaires peuvent être entamées sans l'approbation du Seimas dans le cas où le pays ennemi déclare la guerre au Liethuviska, ou bien si l'ennemi a, sans déclaration de guerre, violé les frontières.

Article 23

Le Seimas élit son président ainsi que le Premier Ministre. Ils doivent être élus à chaque renouvellement du Seimas et ils le sont à la majorité absolue des voix.

Article 24

Chaque représentant, en prenant possession de ses fonctions, prête serment ou promet solennellement d'être fidèle à la république de Lituanie, de veiller sur ses lois et de remplir consciencieusement les devoirs de représentant de la nation.

Le représentant qui refuse de prêter serment ou de donner la promesse, ou qui prête serment ou promet sous conditions, perd sa qualité de représentant.

Titre IV : Gouvernement

Article 25

Le gouvernement se compose du Premier Ministre et de son cabinet.

Article 26

Le Premier Ministre, en prenant possession de ses fonctions, prête serment ou promet solennellement de veiller de toutes ses forces sur les intérêts de la Monarchie et de la nation, de défendre les lois, la Constitution et les Treizes Principes, et d'exercer consciencieusement ses fonctions.

Article 27

Le Premier Ministre continue ses fonctions jusqu'au moment où un autre est nommé. Le même citoyen peut être renommé Premier Ministre.

Article 28

Si le Premier Ministre quitte le territoire, tombe malade ou ne peut pas exercer ses fonctions, démissionne ou meurt, il est suppléé par le Président du Seimas.

En cas de démission, de destitution ou de mort du Premier Ministre, le Seimas doit en nommer un nouveau dans un délai de trois mois.

Article 29

Le Premier Ministre nomme les autres ministres ; il relève de leurs fonctions tout le conseil des ministres ou les ministres individuellement.

Article 30

Les lois votés par le Seimas sont promulguée par le Premier Ministre dans le délai d'un mois à compter du jour où leur texte lui a été soumis. Il est tenu de promulguer cette loi.

Article 31

Le cabinet des ministres se compose du premier ministre et des autres ministres. Le nombre de ministres et la répartition de leurs attributions sont fixés par la loi.

Article 32

Le cabinet des ministres, et chaque ministre individuellement (y comprit le premier d'entre eux) est tenu de donner sa démission si le Seimas lui refuse sa confiance à la majorité des 3/5 des voix de l'ensemble des membres.

Article 33

Le cabinet des ministre élabore et soumet au Seimas les projets de lois.

Article 34

Le cabinet des ministres est chargé de l'exécution des lois, de la conduite de la politique intérieure et étrangère, de la sauvegarde du territoire du Royaume et de l'ordre intérieur.

Titre V : Apskritis

Titre VI : Justice

Article

Les tribunaux statues, conformément aux lois, au nom du Royaume et des Citoyens.

Article

Une décision judiciaire ne peut être modifiée ou annulée que par une autre décision judiciaire suivant l'ordre prévu dans les lois.

Article

L'organisation, la compétence et la juridiction des tribunaux sont fixées par la loi.

Article

La justice est égale pour tous les citoyens, militaires, membres du Seimas, ministres et membres de la famille royale compris.

TITRE VII : Défense de la nation

Article

Tous les citoyens du Royaume participent à la défense de son territoire de la manière prévue par les lois.

Article

En vue de la défense du Royaume, des forces armées sont organisées. L'organisation des forces, le mode de recrutement, la durée et le genre du service sont fixés par la loi.

Article

Le port d'armes est garantie à tous comme un droit inaliénable, dans l'intérêt de la défense des individus et du Royaume.

TITRE VIII : Finances de l'Etat

Article

Tout citoyen jouit de la liberté de travail et d'initiative dans tous les domaines de l'activité économique.

Article

L'imposition des taxes sur les habitants, l'imputation des dépenses sur le trésor de l'Etat, l'émission d'un emprunt intérieur ou l'émission de papier monnaie ne peuvent avoir lieu que par la voie législative.
Ces actions doivent être transparentes et consultables par tous les citoyens du Royaume.

Article

Le cabinet des ministres prépare chaque année le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'année nouvelle et le soumet au Seimas aux fins d'approbation le 15 Octobre au plus tard.

Article

TITRE IX : Révisions de la Constitution et Contrôle de constitutionnalité

Article

Ont le droit de proposer une modification ou un complément à la Constitution, le Seimas, le gouvernement, ou cent mille citoyens jouissant du droit électoral.

Article

Le Seimas doit adopter le projet portant modification ou addition à la Constitution qui lui est soumis à la majorité des trois cinquièmes des voix de l'ensemble des représentants.

La modification ou l'addition à la Constitution adoptée par le Seimas est soumise à la décision de la nation, si le Roi, le Premier Ministre ou cent mille citoyens jouissant du droit électoral au Seimas l'exigent dans les trois mois à compter du jour où a été publiée son adoption ou son rejet.
Une modification ou une addition à la Constitution que le Seimas aura adoptée sans qu'une telle demande ait été introduite entre en vigueur trois mois après le jour de sa promulgation.

Article

Le contrôle de constitutionnalité s'effectue par la Cour Constitutionnelle. Il peut survenir dès qu'un seul membre du Seimas et un Juge Constitutionnel le juge nécessaire, et ce, avant la promulgation d'une loi, après la promulgation d'une loi, ou pour délibérer d'une action d'un individu.
HRP : me reste à peaufiner le dualisme vertical entre l'Etat Fédéral et les Etats Fédérés, et sans doute retoucher quelques petites choses quand quelques hypothétiques problèmes me viendront à l'esprit.
"I swear by my life and my love of it that I will never live for the sake of another man, nor ask another man to live for mine."

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